1995009164
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1995009164 7 MARS 1995. - Arrêté royal n° 12 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-03-1995 et mis à jour au 13-03-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009164
Art. 1 1995009164 7 MARS 1995. - Arrêté royal n° 12 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-03-1995 et mis à jour au 13-03-2001)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-02-2001 publié le 13-03-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 12-03-1996 publié le 15-03-1996
Articles modifiés
2; 3; 4