1995009105
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1995009105 Arrêté royal n° 8 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative a la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 13-03-2001).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009105
Art. 1 1995009105 Arrêté royal n° 8 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative a la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 13-03-2001).
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-02-2001 publié le 13-03-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-11-1996 publié le 11-12-1996
Articles modifiés
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