1995009104
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1995009104 7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 9 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-02-1995 et mis à jour au 13-03-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009104
Art. 1 1995009104 7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 9 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-02-1995 et mis à jour au 13-03-2001)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-02-2001 publié le 13-03-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 12-03-1996 publié le 15-03-1996
Articles modifiés
1; 2; 5; 6