1995009103
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1995009103 7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 7 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-02-1995 et mis à jour au 30-05-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009103
Art. 1 1995009103 7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 7 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-02-1995 et mis à jour au 30-05-1996)
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Texte
(Abrogé) <AR14 1996-05-22/30, art. 8, 002; En vigueur : 30-05-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-05-1996 publié le 30-05-1996