1995009101 18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964.

A l'article 3 de l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, le dernier alinéa est complété comme suit

" Les formules peuvent également être imprimées par voie informatique au greffe des tribunaux de commerce conformément aux prescriptions techniques du Centre de traitement informatique du Ministère de la Justice. Chaque page séparée des documents ainsi établis doit être paraphée par le signataire et visée par le greffier. "

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, modifiées par les lois des 8 avril 1965 et 10 octobre 1967, par l'arrêté royal n° 56 du 10 novembre 1967, par les lois des 1er avril 1969, 30 juin 1969, 6 mars 1973, 8 juillet 1975, 14 juillet 1976, 4 août 1978 et 10 mars 1983, par l'arrêté royal n° 506 du 31 décembre 1986 et par les lois des 12 juillet 1989 et 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 1965, par la loi du 10 octobre 1967 et par les arrêtés royaux des 16 décembre 1968, 25 septembre 1969 et 23 septembre 1975;

Vu les lois sur les Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que

- la mise en oeuvre de l'informatisation dans les greffes des tribunaux de commerce qui disposent d'un équipement informatique depuis le 1er janvier 1995 ne peut être retardée;

- cet objectif nécessite de les autoriser sans délai à imprimer par voie informatique les formules visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 août 1964;

- l'arrêté octroyant cette autorisation doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons