1995009090
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1995009090 20 JANVIER 1995. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1995 et mise à jour au 05-07-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009090
Art. 1 1995009090 20 JANVIER 1995. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1995 et mise à jour au 05-07-1995)
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Texte
(Abrogé) <AR 1995-06-20/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1995>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 20-06-1995 publié le 05-07-1995