1995009080 11 JANVIER 1995. - Arrêté royal classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1995 et mise à jour au 20-12-1996.)

Texte

(abrogé) <AR 1996-11-18/39, art. 5, 003; En vigueur : 20-12-1996>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-11-1996 publié le 20-12-1996

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 30-03-1995 publié le 13-04-1995

Article modifié : 1BIS