1995009071
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1995009071 1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre des assistants sociaux, des assistants de médiation et des conseillers en médiation des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1995 et mise à jour au 29-06-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995009071
Art. 1 1995009071 1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre des assistants sociaux, des assistants de médiation et des conseillers en médiation des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1995 et mise à jour au 29-06-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-06-13/40, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-06-1999 publié le 29-06-1999