1995009033 12 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire.

L'article 1 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. Le tirage au sort prévu par l'article 220 du Code judiciaire, est effectué une fois dans les provinces d'Anvers de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Brabant flamand et de Liège.

Il est effectué à deux reprises dans les provinces de Hainaut, de Limbourg, de Luxembourg, de Namur, du Brabant wallon et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Il est procédé aux tirages au sort de la manière prescrite par cet article, au moyen de feuillets pliés en quatre et portant les chiffres de 1 à 10, déposés dans une urne. "

L'article 2 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Le formulaire que les électeurs sont tenus de remplir en vertu de l'article 223 du même Code est établi

- conformément à l'annexe 1 du présent arrêté : dans les provinces d'Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale, du Limbourg et du Brabant flamand;

- conformément à l'annexe 2 du présent arrêté : dans les provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon;

- conformément à l'annexe 3 du présent arrêté : dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

- conformément à l'annexe 4 du présent arrêté : dans les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen. "

§ 1. L'article 3, alinéa 2, du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante

" Dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, l'électeur qui déclare être capable de suivre les débats en français et en néerlandais sans indiquer la langue à laquelle il donne la préférence est inscrit sur les deux listes de jurés prévues par l'article 226 de ce Code. "

§ 2. L'alinéa 3 du même article est remplacé par la disposition suivante

" Dans les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen, l'électeur qui déclare être capable de suivre les débats en français et en allemand sans indiquer la langue à laquelle il donne la préférence est inscrit sur les deux listes de jurés prévues par l'article 226 de ce Code. "

§ 1. Dans l'annexe 3 du même arrêté ministériel, les mots " arrondissement " et " province " sont remplacés par les mots " arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ".

§ 2. Dans la même annexe, les mots " liste provinciale (art. 228) " sont remplacés par les mots " liste visée par les art. 228 et 229, al. 1. "

§ 1. Dans la version française de l'annexe 4 du même arrêté ministériel, les mots " liste provinciale (art. 228) " sont remplacés par les mots " liste provinciale (art. 228 et 229, al. 2) ".

§ 2. Dans la version allemande de la même annexe, les mots " provinzialliste (art. 228) " sont remplacés par les mots " provinzialliste (art. 228 und 229, 2) ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 12 janvier 1995.

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 221, 223, alinéa 2, modifié par les lois des 24 mars 1980, 23 septembre 1985 et 16 juillet 1993, et 227, alinéa 2, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'article 402ter de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, inséré par la loi du 27 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 218 du Code judiciaire dispose que les jurés sont tirés au sort au cours du mois de janvier, dans la dernière liste des personnes inscrites au registre des électeurs;

Considérant dès lors que le présent arrêté doit être pris et publié dans les plus brefs délais,

Arrête