1995009032 17 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.

L'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police est remplacé par le paragraphe suivant

"§ 1er. Le tribunal de police de Nivelles est divisé en deux sections; l'une a son siège à Nivelles et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Nivelles et Tubize; l'autre a son siège à Wavre et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Wavre, de Jodoigne et de Perwez. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 186, alinéas 2 et 3 du Code judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons