1995009015 27 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant les articles 318, 320 et 348 du Code civil et les articles 1306, 1309 et 1310 du Code judiciaire.

A l'article 318, § 3, alinéa premier, du Code civil sont apportées les modifications suivantes

1) le 1° est remplacé par la disposition suivante

" 1° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après l'audience d'introduction visée à l'article 1258 du Code judiciaire et qu'un procès-verbal de conciliation n'a pas été établi, ou après l'ordonnance du président siégeant en référé et autorisant les époux à résider séparément, ou après la déclaration prévue à l'article 1289 du même Code, et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou depuis la conciliation des époux; "

2) Le 2° est remplacé par la disposition suivante

" 2° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la date de la séparation de fait en cas de divorce prononcé en vertu des articles 229, 231 ou 232. "

A l'article 320 du même Code sont apportées les modifications suivantes

1) le 2° est remplacé par la disposition suivante

" 2° s'il est né plus de 300 jours après l'audience d'introduction visée à l'article 1258 du Code judiciaire et qu'un procès-verbal de conciliation n'a pas été établi, ou après l'ordonnance du président siégeant en référé et autorisant les époux à résider séparément, ou après la déclaration prévue à l'article 1289 du même Code, et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou depuis la conciliation des époux; "

2) le 4° est remplacé par la disposition suivante

" 4° si l'enfant est né plus de 300 jours après la date de la séparation de fait lorsque le divorce a été prononcé en vertu des articles 229, 231 ou 232. "

A l'article 348, § 1, premier alinéa, 3, du même Code sont apportées les modifications suivantes

1) au a), les mots " après le procès-verbal prévu à l'article 1258 du Code judiciaire ou " sont remplacés par les mots " après l'audience d'introduction visée à l'article 1258 du Code judiciaire et qu'un procès-verbal de conciliation n'a pas été établi ou après ";

2) au c), le mot " admis " est remplacé par le mot " prononcé ".

A l'article 1306 du Code judiciaire, la référence " 1273 " est remplacée par la référence " 1274 ".

A l'article 1309 du même Code sont apportées les modifications suivantes

1) au premier alinéa, les mots " admettant " et " l'admettre " sont remplacés par les mots " prononcant " et " le prononcer ".

2) au deuxième alinéa, la référence " 1266 " est remplacée par la référence " 1264 ", la référence " 1273 " est remplacée par la référence " 1274 " et les mots " 1277, alinéa premier " sont supprimés.

A l'article 1310 du même Code sont apportées les modifications suivantes

1) au premier alinéa, le mot " admettant " est remplacé par le mot " prononcant ".

2) au deuxième alinéa, 1°, le mot " admis " est remplacé par le mot " prononcé ".

3) au troisième alinéa, les mots " l'admission " sont remplacés par les mots " le prononcé ".

4) au quatrième alinéa, le mot " admet " est remplacé par le mot " prononce ".

Disposition transitoire.

Sont maintenus transitoirement en vigueur dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi les articles 318, § 3, alinéa premier, 1°, 320, 2° et 348, § 1, alinéa premier, 3, a), du Code civil pour les procédures relatives à la filiation, à l'adoption et à l'adoption plénière et qui se réfèrent à une demande en divorce introduite avant le 1er octobre 1994.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du screau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 1185/1 de M. Erdman et consorts du 26 septembre 1994. Session ordinaire 1994-1995. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 1185/2 du 12 octobre 1994 de M. Loones. - Amendement n° 1185/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 13 octobre 1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat n° 1562/1 du 14 octobre 1994. - Amendements n°s 1562/2 et 3. - Rapport n° 1562/4 du 24 novembre 1994 de Mme de T'Serclaes. - Texte adopté par la commission n° 1562/5 du 24 novembre 1994. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er décembre 1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre n° 1185/4 du 1er décembre 1994. - Rapport n° 1185/5 du 6 décembre 1994 de M. Foret. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 1994.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit