1995008033 8 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1994 fixant la procédure de constatation de la nullité de plein droit des recrutements.

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 septembre 1994 fixant la procédure de constatation de la nullité de plein droit des recrutements, les mots "le secrétaire général du Ministère de la Fonction publique," sont insérés entre les mots "par lettre" et "l'administrateur général du Service d'administration générale".

Dans l'article 2, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots "le secrétaire général du Ministère de la Fonction publique," sont insérés entre les mots "communiqué à" et "l'administrateur général du Service d'administration générale".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 9, modifié par la loi du 21 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 1er janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité d'adapter dans les plus brefs délais certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 septembre 1994 fixant la procédure de constatation de la nullité de plein droit des recrutements résulte de l'obligation de se conformer au prescrit de l'article 156 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons