1995008032 20 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1991 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade.

L'intitulé de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1991 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade est remplacé par l'intitulé suivant

"Arrêté ministériel du 31 juillet 1991 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau supérieur, des examens d'avancement de grade et des examens d'avancement barémique."

Dans l'article 2, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "du niveau 2" sont remplacés par les mots "des niveaux 2+ et 2".

L'article 3 du même arrêté est remplace par la disposition suivante

"Article 3. Les concours d'accession à des grades du niveau 3 comportent une épreuve unique.

Pour les grades techniques du niveau 3, les concours d'accession peuvent comporter deux épreuves, ayant chacune un caractère éliminatoire.

Les programmes sont principalement basés sur le caractère du grade à conférer"."

L'intitulé du chapitre III du même arrêté est complété par les mots "ou d'avancement barémique".

Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "ou d'avancement barémique" sont insérés entre les mots "d'avancement de grade" et "comportent".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 mars 1995.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment la partie IX, modifiée par les arrêtés royaux du 16 mars 1964, du 17 septembre 1969, du 1er août 1975, du 28 octobre 1988, du 3 novembre 1993, du 14 septembre 1994 et du 26 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 1er août 1975 et modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1991 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade;

Considérant que la création du niveau 2+ implique l'adaptation de la réglementation existante;

Considérant que les concours d'accession à des grades techniques du niveau 3 doivent pouvoir, en cas de forte participation, comporter deux épreuves, ayant chacune un caractère éliminatoire;

Considérant que l'examen d'avancement barémique dans les grades du rang 20 doit pouvoir être organisé en 1995;

Vu l'avis du Secrétaire permanent;

Vu le protocole n° 197 du 21 septembre 1994 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête