1995007322 29 NOVEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1979 relatif à la publication des vacances d'emploi et à la nomination à certains grades à l'Institut géographique national

Aux tableaux " A. Personnel administratif ", annexé à l'arrêté ministériel du 17 août 1979 relatif à la publication des vacances d'emploi et à la nomination à certains grades à l'Institut géographique national, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 1983 et 9 juin 1983, sont apportées les modifications suivantes

Les tableaux sont complétés conformément au tableau annexé au présent arrêté, selon l'ordre hiérarchique des grades.

Le présent arrêté produit ses effets le 22 décembre 1991 à l'égard du personnel informatique et le 1er juillet 1993 à l'égard des autres agents qui y sont visés.

Bruxelles, le 29 novembre 1994.

L. DELCROIX

ANNEXE.

Art. N. Rangs et grades insérés. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13/01/1995, p. 651-652)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 novembre 1994.

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, modifié par l'arrêté royal n° 234 du 22 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1, 3, 36 et 37;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1978 fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1978 portant fixation du cadre organique du personnel administratif et du personnel de maîtrise, de métier de service de l'Institut géographique national, modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 1979, 18 juin 1981, 11 décembre 1981, 17 octobre 1985, 17 août 1991, 13 décembre 1993 et 9 février 1994;

Vu l'arrêté royal du 5 avril 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut géographique national, modifié par les arrêtés royaux du 22 avril 1982 et 11 octobre 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 17 août 1979 relatif à la publication des vacances d'emploi et à la nomination à certains grades à l'Institut géographique national, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 1983 et 9 juin 1983;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut géographique national;

Vu l'avis du Comité de concertation de base;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 30 août 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Considérant qu'il s'avère nécessaire et urgent d'adapter le règlement du personnel de l'Institut géographique national compte tenu d'une part de la création et de la modification de certaines carrières et d'autre part de la création du niveau 2+,

Arrête