1995007311 30 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

L'article 2 de l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger est complété par l'alinéa suivant

" La sous-position des militaires qui participent aux missions ou opérations visées à l'alinéa 1, 1°, est " en assistance " ou " en engagement opérationnel ". Des risques pour la santé ou la sécurité doivent en outre être effectivement encourus; ".

L'article 3 du même arrêté est complété comme suit

" sur l'avis d'une commission interforces créée à cet effet par le Ministre de la Défense nationale. Le Ministre ne peut déroger à l'avis de cette commission qu'en motivant sa décision. "

A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° le 3° est remplacé par la disposition suivante

" 3° qu'il fasse preuve de bonnes conduite, vie et moeurs selon la procédure fixée par le Ministre de la Défense nationale. "

2° l'article est complété par l'alinéa suivant

" Dans la mesure du possible, les demandes doivent être globalisées, contrôlées et éventuellement complétées par l'autorité militaire responsable de la mission ou de l'opération. "

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 114 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons