BE
1995007292 24 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'annexe A à l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actifs au-dessous du rang d'officier sont insérés les tableaux 1bis, 2bis, 3bis, 4bis et 5bis en annexe.
Le présent arrêté produits ses effets le 1er juin 1994.
Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Annexes.
Art. N1 . Tableau 1bis. - Officiers visés à l'article 12 (autres que ceux visés aux tableaux 2bis, 3bis, 4bis et 5bis).
Traitement Traitement Augmentations
minimum maximum intercalaires
Sous-lieutenant 905 000 1 380 000 3 1 x 25 000
10 2 x 40 000
Lieutenant 935 000 1 410 000 3 1 x 25 000
10 2 x 40 000
Capitaine 980 000 1 495 000 3 1 x 25 000
11 2 x 40 000
Capitaine-commandant 1 030 000 1 545 000 3 1 x 25 000
11 2 x 40 000
Major 1 175 000 1 780 000 11 2 x 55 000
Lieutenant-colonel 1 305 000 2 020 000 13 2 x 55 000
Colonel 1 425 000 2 250 000 13 2 x 55 000
2 1 x 55 000
Art. N2 . Tableau 2bis. - Officiers du personnel navigant breveté et de réserve de la force aérienne visés à l'article 12 (autres que ceux visés au tableau 4bis).
Traitement Traitement Augmentations
minimum maximum intercalaires
Sous-lieutenant 905 000 1 380 000 3 1 x 25 000
10 2 x 40 000
Lieutenant 960 000 1 410 000 2 1 x 25 000
10 2 x 40 000
Capitaine 1 045 000 [1 495 000] 2 1 x 25 000
(Err., M.B. 30-01-1996, p. 1893) 10 2 x 40 000
Capitaine-commandant 1 105 000 1 545 000 3 1 x 40 000
8 2 x 40 000
Major 1 285 000 1 780 000 9 2 x 55 000
Lieutenant-colonel 1 415 000 2 020 000 11 2 x 55 000
Colonel 1 535 000 2 250 000 11 2 x 55 000
2 1 x 55 000
Art. N3 . Tableau 3bis. - Officiers issus de l'Ecole d'application de l'Ecole royale militaire ou de la Division polytechnique de cette école et officiers du recrutement spécial titulaires du diplôme d'ingénieur civil recrutés sur base de ce diplôme, visés à l'article 12 (autres que ceux visés au tableau 4bis).
Traitement Traitement Augmentations
minimum maximum intercalaires
Sous-lieutenant 1 110 000 1 635 000 3 1 x 25 000
10 2 x 45 000
Lieutenant 1 110 000 1 635 000 3 1 x 25 000
10 2 x 45 000
Capitaine 1 140 000 1 665 000 3 1 x 25 000
10 2 x 45 000
Capitaine-commandant 1 165 000 1 690 000 3 1 x 25 000
10 2 x 45 000
Major 1 285 000 1 780 000 9 2 x 55 000
Lieutenant-colonel 1 360 000 2 020 000 12 2 x 55 000
Colonel 1 425 000 2 250 000 13 2 x 55 000
2 1 x 55 000
Art. N4 . Tableau 4bis. - Officiers du personnel navigant breveté et de réserve de la force aérienne qui sont issus de l'Ecole d'application de l'Ecole royale militaire ou de la Division polytechnique de cette école ou appartenant au recrutement spécial titulaires du diplôme d'ingénieur civile et recrutés sur base de ce diplôme, visés à l'article 12.
Traitement Traitement Augmentations
minimum maximum intercalaires
Sous-lieutenant 1 110 000 1 635 000 3 1 x 25 000
10 2 x 45 000
Lieutenant 1 135 000 1 635 000 2 1 x 25 000
10 2 x 45 000
Capitaine 1 165 000 1 665 000 2 1 x 25 000
10 2 x 45 000
Capitaine-commandant 1 235 000 1 690 000 2 1 x 25 000
9 2 x 45 000
Major 1 395 000 1 780 000 7 2 x 55 000
Lieutenant-colonel 1 470 000 2 020 000 10 2 x 55 000
Colonel 1 535 000 2 250 000 11 2 x 55 000
2 1 x 55 000
Art. N5. Tableau 5bis. - Officiers du corps des médecins, des vétérinaires, des pharmaciens et des dentistes, visés à l'article 12.
Traitement Traitement Augmentations
minimum maximum intercalaires
Sous-lieutenant 1 110 000 1 635 000 3 1 x 25 000
10 2 x 45 000
Lieutenant 1 110 000 1 635 000 3 1 x 25 000
10 2 x 45 000
Capitaine 1 140 000 1 665 000 3 1 x 25 000
10 2 x 45 000
Capitaine-commandant 1 165 000 1 690 000 3 1 x 25 000
10 2 x 45 000
Major 1 285 000 1 780 000 9 2 x 55 000
Lieutenant-colonel 1 360 000 2 020 000 12 2 x 55 000
Colonel 1 425 000 2 250 000 13 2 x 55 000
2 1 x 55 000
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires;
Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaires des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,
Nous avons arrêté et arrêtons