1995007269
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1995007269 15 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2002 et mise à jour au 28-09-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995007269
Art. 1 1995007269 15 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2002 et mise à jour au 28-09-2011)
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Texte
[Abrogé] <AM 2011-09-05/02 , art. 4, 003; En vigueur : 08-10-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 05-09-2011 publié le 28-09-2011
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 29-11-2001 publié le 11-01-2002
Articles modifiés
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