1995007261
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1995007261 12 OCTOBRE 1995. - ARRETE ROYAL relatif aux droits pécuniaires des militaires utilisés en dehors des forces armées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995007261
Art. 1 1995007261 12 OCTOBRE 1995. - ARRETE ROYAL relatif aux droits pécuniaires des militaires utilisés en dehors des forces armées
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-05-12/07 , art. 4,2°, 002; En vigueur : 30-05-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-05-2011 publié le 20-05-2011