1995007256 4 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif a la procédure d'information, de demande et de sélection de militaires pour leur utilisation en dehors des forces armées.

Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la procédure d'information, de demande et de sélection de militaires pour leur utilisation en dehors des forces armées, les mots "six mois" sont remplacés par les mots "trois mois".

Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les mots "quatre mois" sont remplacés par les mots "deux mois".

Dans l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "Dans le mois" sont remplacés par les mots "Dans les quatorze jours".

Dans l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, les mots "dix semaines" sont remplacés par les mots "cinq semaines".

Dans l'article 10 du même arrêté, les mots "deux mois" sont remplacés par les mots "un mois".

Dans l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "six semaines" sont remplacés par les mots "trois semaines".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées, notamment l'article 5, § 2;

Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la procédure d'information, de demande et de sélection de militaires pour leur utilisation en dehors des forces armées;

Vu l'avis de la Commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons