1995007228 11 SEPTEMBRE 1995. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire.

L'article 13 de l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 13. Le Ministre de la Défense nationale peut charger le chef de l'Administration générale civile d'exercer les compétences suivantes

1° faire l'offre de transaction;

2° accorder ou refuser l'assistance en justice;

3° désigner l'avocat désigné;

4° limiter la prise en charge des honoraires et frais d'un avocat choisi, lorsqu'ils sont jugés excessifs;

5° décider du remplacement d'un avocat lorsque celui-ci fait preuve de négligence;

6° fixer le montant de l'indemnisation en cas de dommage aux biens."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire, notamment les articles 91 à 98;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire, notamment l'article 13;

Considérant que les nécessités administratives justifient que le Ministre de la Défense nationale soit habilité à déléguer également l'exercice de sa compétence pour ce qui concerne l'offre de transaction visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les articles 91 à 98 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire viennent d'être mis en vigueur à la date du 20 mai 1995 par l'effet de l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons