1995007209 28 AOUT 1995. - Arrêté royal tempérant les servitudes aéronautiques dont la zone de sécurité autour de l'aérodrome militaire de Brustem est frappée.

Est autorisée du point de vue de l'aviation, la construction d'un hangar destiné au triage de fruits et à des logements pour travailleurs saisonniers tel que décrit aux plans annexés à la demande et situé sur les parcelles cadastrées Saint-Trond, 11 Division, Section A, n° 277g et 282e, donc dans un couloir de dégagement à l'intérieur de la zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques autour de l'aérodrome militaire de Brustem.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juin 1930 concernant la création, autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée, d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques, notamment l'article 4bis, inséré par la loi du 17 mars 1936;

Vu la requête introduite le 10 mars 1995 par MM. G. et E. Roosen, Luikersteenweg 308, 3800 Saint-Trond, en vue de l'obtention de l'autorisation de construire un hangar destiné au triage de fruits et à des logements pour travailleurs saisonniers, tel que décrit aux plans du 9 mars 1995, annexés à la demande et situé sur les parcelles cadastrées Saint-Trond, 11 Division, Section A, n° 277g et 282e frappées de servitudes aéronautiques;

Vu l'avis motivé du 15 juin 1995 du chef d'état-major de la force aérienne;

Attendu que les travaux projetés n'entraînent aucun inconvénient pour l'aviation;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons