1995007125 6 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens.

L'article 10 de la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens est complété par un § 4, rédigé comme suit

"§ 4. Les miliciens de la levée 1993 et des levées antérieures qui, à leur demande, ont fait l'objet d'une mesure de retrait temporaire d'emploi pour une durée indéterminée le 1er mars 1995, sont envoyés en congé illimité à cette même date.

Les autres miliciens en service actif le 1er mars 1995 sont envoyés en congé illimité à l'expiration du terme de service actif auquel ils sont astreints, sauf s'ils demandent de l'être avant ; dans ce cas, ils sont envoyés en congé illimité à la date qu'ils ont fait connaître.

Les miliciens qui ne sont pas encore en service actif le 1er mars 1995 ne sont pas appelés.".

L'application des articles 35 et 37 de la même loi est suspendue à la date fixée par le Roi. Cette suspension prend fin de plein droit le jour de toute nouvelle levée de miliciens.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

K. PINXTEN

Scellé du sceau de l'état

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre, n° 1381-1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 3 avril 1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1751-1. Amendements, n° 1751-2 et n° 1751-3. - Rapport, n° 1751-4. Texte adopté par la Commission, n° 1751-5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit