1995007118 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires à engager en 1995 un contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

L'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires est autorisé à engager sous le régime du contrat de travail

assistant social 1.

Le poste de travail est prioritairement occupé par un agent statutaire mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Considérant que l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires doit faire face à des tâches exceptionnelles et temporaires en vue de l'accompagnement social relatif à la restructuration des forces armées et à l'envoi de troupes à l'étranger;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons