1995007117 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant extension du champ d'application de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix.

Le bénéfice de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix est étendu, en cas de décès imputable à l'accident ou de lésions entraînant une inaptitude physique définitive pour le service, aux personnes désignées ci-après ou à leurs ayants droit

1° les aumôniers militaires;

2° les conseillers moraux auprès des Forces Armées.

Ce bénéfice est octroyé à la condition que ces personnes aient pris place dans un aéronef militaire belge dans l'exercice de leur fonction.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Défense nationale,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 1970, relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix, notamment l'article 11;

Vu le protocole de négociation du 7 novembre 1991 du Comité de Secteur XIV;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 septembre 1991;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 septembre 1991;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons