1995007086
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1995007086 23 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu a l'article 18 de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995007086
Art. 1 1995007086 23 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu a l'article 18 de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène.
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Texte
(abrogé) <AR 1999-03-10/39, art. 2, 002; En vigueur : 1997-06-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-03-1999 publié le 15-04-1999