1995007085 22 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 1985 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1985 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale, modifié par les arrêtés ministériels des 4 novembre 1987 et 28 avril 1993, est remplacé par la disposition suivante

" Article 2 § 1. Pour pouvoir être recrutés dans certains grades du niveau 1 dénommés ci-après, les candidats doivent être en possession de l'un des diplômes énumérés ci-dessous

Ingénieur

Diplôme d'ingénieur civil en rapport avec la spécialité de l'emploi mis en compétition, délivré et entériné conformément aux lois sur la collation des grades académiques.

Ingénieur agronome ou ingénieur chimiste et des industries agricoles

Diplôme d'ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles.

Informaticien

Diplôme d'ingénieur civil.

Diplôme d'ingénieur commercial, d'ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles.

Diplôme de licencié en sciences, de licencié en sciences économiques, de licencié en sciences économiques appliquées, de licencié en sciences commerciales ou de licencié en informatique.

Certificat délivré à ceux qui ont terminé avec fruit les études de la section polytechnique ou de la section " Toutes Armes " de l'Ecole royale militaire et qui peuvent porter le titre d'ingénieur civil ou celui de licencié, avec la qualification déterminée par le Roi, en vertu de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres de l'enseignement supérieur.

Chimiste aviseur

Diplôme de licencié en sciences-groupe " chimie ".

Architecte

Diplôme d'architecte délivré conformément à la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture.

Ingénieur industriel

Diplôme d'ingénieur industriel, en rapport avec la spécialité de l'emoploi mis en compétition, délivré conformément à la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole du type long ou diplôme assimilé à celui d'ingénieur industriel conformément à la loi précitée.

Secrétaire d'administration (juriste)

Diplôme de docteur ou de licencié en droit, délivré et entériné conformément aux lois sur la collation des grades académiques.

§ 2. Pour pouvoir être recrutés dans certains grades du niveau 2+ dénommés ci-après, les candidats doivent être en possession de l'un des diplômes énumérés ci-dessous

Infirmier(ère) gradué(e) C

Diplôme d'accoucheuse, d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée visé à l'article 1 de l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière.

Une autorisation à porter le titre d'infirmier gradué, d'infirmière graduée ou d'accoucheuse en application des articles 25 et 27 de l'arrêté royal du 17 août 1957 précité.

Assistant social

Diplôme d'assistant social appartenant à l'enseignement supérieur du type court et de plein exercice délivré par un établissement crée, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou l'une des Communautés.

Kinésithérapeute

Diplôme de gradué en kinésithérapie appartenant à l'enseignement supérieur du type court et de plein exercice délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou l'une des Communautés, conformément l'arrêté royal du 16 avril 1965 portant création du diplôme de gradué en kinésithérapie et du diplôme de gradué en ergothérapie et fixation des conditions de collation de ces diplômes.

Analyste en biologie clinique

Diplôme appartenant à l'enseignement supérieur du type court et de plein exercice, dans l'une des spécialités suivantes

- gradué en chimie clinique ou en biologie clinique ou en techniques de biologie clinique;

- laborantin ou assistant de laboratoire ou technicien en chimie clinique;

- laborantin clinique ou assistant de laboratoire;

- technologue de laboratoire en chimie clinique,

délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou l'une des Communautés.

Paysagiste

Diplôme de gradué en architecture des jardins et du paysage appartenant à l'enseignement agricole supêrieur du type court et de plein exercice, délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou par l'une des Communautés.

Géomètre-expert immobilier

Diplôme de géomètre-expert délivré conformément aux dispositions réglementaires.

§ 3. Pour pouvoir être recrutés dans certains grades du niveau 2 dénommés ci-après, les candidats doivent être en possession de l'un des diplômes énumérés ci-dessous

Infirmier(ère) breveté(e) B

Diplôme d'infirmier(ère) breveté(e) délivré conformément aux dispositions réglementaires.

Prévisionniste-météorologiste

L'un des diplômes ou certificats d'études mentionnés à l'annexe 1, sub niveau 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. "

L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Article 3. § 1. Sur base de l'article 64 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, le principe de la carrière plane s'applique aux grades énumérés ci-après

A. Niveau 1

Chimiste aviseur ou chimiste aviseur principal.

B. Niveau 2+

Paysagiste ou paysagiste de 1re classe ou paysagiste principal.

C. Niveau 2

Prévisionniste-météorologiste ou prévisionniste-météorologiste principal.

§ 2. Sur base de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, le principe de la carrière plane s'applique aux grades énumérés ci-après

A. Niveau 3

- Commis ou commis principal;

- Commis-dactylographe ou commis-dactylographe principal;

- Commis-sténodactylographe ou commis-sténodactylographe principal.

B. Niveau 4

- Expéditionnaire ou agent principal;

- Chef-huissier ou chef-huissier principal;

- Téléphoniste ou agent principal;

- Dactylographe ou agent principal;

- Classeur ou agent principal;

- Poin¿onneur-mécanographe ou agent principal;

- Messager-huissier ou messager-huissier principal;

- Ouvrier qualifié B ou premier ouvrier spécialiste;

- Manoeuvre B ou ouvrier qualifié A. "

, # 2, B).

43 Agent 42. Expedition- Principe de la carriere

principal naire plane (voir article 3,

42. Classeur # 2, B).

42. Dactylo-

graphe

42. Poincon-

neur-meca-

nographe

42. Telepho-

niste

42 Poinconneur- 42. Expedi- 41. Messager- - Avancement de grade

mecanographe tionnaire huissier les agents qui sont

42. Classeur principal affectes depuis un an

42. Dactylo- au moins a un centre

graphe de traitement de

l'information et qui

n'ont pas atteint la

limite d'age de 50 ans

(article 23 de

l'arrete royal du

12 novembre 1991

precite tel que

modifie par l'arrete

royal du 15 mars 1993

precite).

- Changement de grade

les agents qui ont

subi avec succes un

test psychotechnique

d'aptitude, qui sont

affectes depuis un

an au moins a un

centre de

traitement de

l'information et qui

n'ont pas atteint la

limite d'age de 50 ans

(article 24 de

l'arrete royal du

12 novembre 1991

precite).

42 Chef-huissier 41. Messager-

huissier

principal

42 Dactylographe Recrutement.

42 Telephoniste Recrutement : priorite

pour les handicapes

(application de

l'arrete royal du

27 octobre 1975

completant l'arrete

royal du

20 juillet 1964

relatif au

classement

hierarchique et a la

carriere de certains

agents des

administrations de

l'Etat).

42 Classeur 41. Messager- Recrutement ou

huissier avancement de grade.

principal

42 Expedition- 41. Messager- Recrutement ou

naire huissier avancement de grade.

principal

41 Messager- 40. Messager- Principe de la

huissier huissier carriere plane

principal (voir article 3, # 2,

B).

40 Messager- 40. Manoeuvre Recrutement ou

huissier B avancement de grade.

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 3 novembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment les articles 20bis, alinéa 2, et 37, modifié par l'arrêté royal du 27 octobre 1992, l'article 29, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 28 octobre 1988, 31 juillet 1991 et 15 mars 1993, l'article 35, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969, les articles 44bis, 44ter et 44quater, insérés par l'arrêté royal du 15 mars 1993, les articles 64 et 66, modifiés par l'arrêté royal du 17 septembre 1969 et l'article 67, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969 et 15 mars 1993;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des admnistrations de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1993;

Vu l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993 et 12 novembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux statuts administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 1985 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale, modifié par les arrêtés ministériels des 4 novembre 1987 et 28 avril 1993;

Vu le protocole du 15 mars 1995 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur XIV;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 mai 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose de fixer sans retard de nouvelles règles pour le recrutement et la carrière du personnel

administratif et du personnel de maîtrise, de métier et de service du Ministère de la Défense nationale, adaptées à la réglementation actuellement en vigueur en matière de statut des agents de l'Etat, notamment en ce qui concerne la création du niveau 2+ et la nouvelle carrière du personnel informatique,

Arrête

L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Article 5. § 1. L'avis de vacance d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion est soit remis aux agents intéressés par la Direction du Personnel Civil contre récipissé portant la signature et la date à laquelle il est délivré, soit envoyé par lettre recommandée à la poste à la dernière adresse qu'ils ont indiquée.

Si un agent est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit, l'avis de vacance d'emplois lui est envoyé par lettre recommandée à la poste à la dernière adresse qu'il a indiquée.

§ 2. A l'avis est annexé un formulaire qui doit être utilisé, le cas échéant, dûment complété, daté et signé, comme seule lettre de candidature valable à adresser, sous peine de nullité, par une lettre recommandée à la poste civile, dans un délai de dix jours, à la direction mentionné au 1.

Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la remise aux intéressés ou celui de la présentation par la poste de l'avis de vacance d'emplois. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.

Seule la date à laquelle la lettre de candidature a été timbrée au bureau des postes fait foi.

§ 3. Si la notification le prévoit, le candidat expose dans sa lettre de candidature les titres qu'il peut faire valoir. Si plusieurs emplois sont sollicités par le candidat, celui-ci est tenu d'indiquer clairement un ordre de préférence.

§ 4. Les agents bénéficiant de l'échelle des traitements dite de " sélectionné ", visée à l'article 73 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, sont informés des vacances d'emplois de la même manière que celle fixée au § 1.

A cette notification est annexé un formulaire qui doit être retourné à la Direction du Personnel Civil, dûment complété, daté et signé, dans le délai dont question au § 2 ci-dessus. Par ce formulaire, l'agent intéressé doit faire connaître son intention d'accepter ou de refuser la promotion. A défaut de réponse dans le délai précité, il sera considéré comme ayant accepté la promotion au grade supérieur. Dans ce cas, le promotion lui sera accordée conformément à l'article 73 précité.

§ 5. Il sera accusé réception aux intéressés de leur lettre de candidature ou du document concernant l'acceptation ou le refus d'une promotion.

§ 6. Les agents visés aux §§ 1 et 4 ci-dessus, sont autorisés à solliciter par anticipation et par pli recommandé à la poste civile adressé à la Direction citée au § 1, tout emploi qui serait déclaré vacant pendant leur absence et auquel ils auraient accès sur base de leurs grade et ancienneté. La durée de validité de cette candidature est limitée à un mois, prenant cours à la date postale de la lettre de candidature ".

L'article 14 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Article 14. § 1. Lorsque la nomination par changement de grade, à certains grades des niveaux 2, 3 et 4, mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté, est subordonnée à une vérification des aptitudes professionnelles, cette vérification est organisée par le directeur général de l'Administration Générale Civile.

Celui-ci détermine le programme de la vérification pour l'attribution de tout grade éventuellement en concertation avec l'autorité dont dépend le service où l'emploi est vacant.

Il désigne les membres de la commission chargée de la vérification des aptitudes professionnelles.

§ 2. La commission comprend

1° un président, qui est le directeur général de l'Administration Générale Civile, ou en cas d'empêchement, le chef de la Direction du Personnel Civil ou un fonctionnaire qu'il délègue;

2° quatre membres, dont deux agents du département choisis en fonction de la discipline de l'emploi à conférer, et deux délégués des organisations syndicales représentatives au département. "

Dans l'article 15, § 1, point A.I. du même arrêté, les mots " Traducteur " et " programmeur de 1re classe " sont supprimés.

L'annexe I, titre A : " Personnel administratif " du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions relatives à la création du niveau 2+ qui produisent leurs effets le 1er juillet 1993 et à l'exception de celles relatives au personnel informatique qui produisent leurs effets le 22 décembre 1991.

Bruxelles, le 22 mars 1995.

K. PINXTEN

ANNEXE I.

Art. N1. A. PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Rang Grades a Grades y donnant accès par Conditions

conferer la procedure particulieres

Remarques

du changement de l'avancement

de grade de grade

(1) (2) (3) (4) (5)

NIVEAU 1

16 Directeur Application de

general l'article 37 de

l'arrete royal du

7 août 1939 organisant

le signalement et la

carriere des agents de

l'Etat.

15 Directeur 14. Premier Diplome de docteur ou

d'admini- conseiller de licencie en droit

stration 13. Directeur pour l'emploi a

13. Conseiller conferer a

13. Traducteur- l'Administration des

directeur affaires juridiques.

14 Premier 13. Directeur Diplome de docteur ou

conseiller 13. Conseiller de licencie en droit

13. Traducteur- pour l'emploi a

directeur conferer a

l'Administration des

affaires juridiques.

13 Directeur 13. Conseiller 11. Conseiller Diplome de docteur ou

juridique de licencie en droit

adjoint pour les deux emplois

11. Conseiller a conferer a

adjoint l'Administration des

affaires juridiques.

13 Conseiller 13. Directeur 11. Conseiller Diplome de docteur

juridique ou de licencie en droit

adjoint pour les emplois a

11. Conseiller conferer a

adjoint l'Administration

des affaires

juridiques.

13 Traducteur- 11. Traducteur Carriere plane en

directeur reviseur application de

principal l'article 18 de

l'arrete royal du

20 juillet 1964 relatif

au classement

hierarchique et a la

carriere de certains

agents des

administrations de

l'Etat, modifie par des

arretes ulterieurs.

13 Architecte- 12. Architecte-

directeur chef de

service

11. Architecte

principal

13 Ingenieur 12. Ingenieur

industriel- industriel-

directeur chef de

service

11. Ingenieur

industriel

principal

13 Informaticien 12. Informa- Carriere plane en

expert ticien application de

l'article 5, # 1, de

l'arrete royal du

12 novembre 1991

relatif aux statuts

administratif et

pecuniaire du personnel

informatique des

administrations de

l'Etat, modifie par

l'arrete royal du

15 mars 1993.

12 Ingenieur 11. Ingenieur

principal- principal

chef de 11. Ingenieur

service agronome

principal

11. Ingenieur

chimiste et

des

industries

agricoles

principal

12 Architecte- 11. Architecte

chef de principal

service

12 Ingenieur 11. Ingenieur

industriel- industriel

chef principal

de service

12 Informaticien Agents du Agents du - Recrutement ou

rang 12 rang 11 ou accession au niveau

du rang 10 superieur pour les

titulaires du grade de

chef-programmeur ou

analyste de

programmation

(application de

l'article 3, premier

et deuxieme

paragraphes de

l'arrete royal du

12 novembre 1991

precite).

- Avancement de grade

ou changement de grade

(application de

l'article 6, ## 1, 2

et 3, du même arrete

royal).

11 Ingenieur 10. Ingenieur

principal

11 Ingenieur 10. Ingenieur

agronome agronome

principal

11 Ingenieur 10. Ingenieur

chimiste et chimiste et

des des

industries industries

agricoles agricoles

principal

11 Architecte 10. Architecte

principal

11 Ingenieur 10. Ingenieur

industriel industriel

principal

11 Conseiller 10. Secretaire Diplome de docteur ou

juridique d'admini- de licencie en droit

adjoint stration

11 Conseiller 10. Secretaire

adjoint d'admini-

stration

11 Traducteur- 10. Traducteur- Carriere plane en

reviseur reviseur application de

principal l'article 17, # 2, de

l'arrete royal du

20 juillet 1964 precite.

11 Chimiste 10. Chimiste Principe de la carriere

aviseur aviseur plane (voir

principal article 3, # 1, A).

10 Traducteur- Recrutement ou

reviseur accession au

niveau supérieur pour

les agents des

niveaux 2+ et 2

remplissant les

conditions

statutaires.

10 Secretaire Les emplois de

d'admini- secretaire

stration d'administration

(qualification

generale) sont conferes

soit par recrutement,

soit par accession au

niveau supérieur pour

les agents des

niveaux 2+ et 2

remplissant les

conditions statutaires.

10 emplois de secretaire

d'administration

(juriste) a

l'Administration des

affaires juridiques

sont exclusivement

conferes par

recrutement a des

candidats porteurs d'un

diplome de docteur ou

de licencie en droit.

10 Ingenieur Recrutement

10 Ingenieur Recrutement

agronome

10 Ingenieur Recrutement

chimiste et

des

industries

agricoles

10 Architecte Recrutement

10 Ingenieur Recrutement

industriel

10 Chimiste Recrutement

aviseur

Rang Grades a Grades y donnant accès par la Conditions particulieres

conferer procedure Remarques

du changement de l'avancement

de grade de grade

(1) (2) (3) (4) (5)

NIVEAU 2+

29 Infir- 28. Infir- - Application de

mier(ere) mier(ere) l'article 16 de

gradue(e) en gradue(e) l'arrete royal du

chef en chef 15 mars 1993 relatif

adjoint(e) aux statuts

administratif et

pecuniaire de certains

agents des

administrations de

l'Etat, charges de

fonctions en rapport

avec l'assistance

et l'hygiene.

- Fonction de

commandement

application de

l'article 33, # 2,

alinea 4, de l'arrete

royal du 7 août 1939

organisant le

signalement et la

carriere des agents

de l'Etat, modifie par

des arretes ulterieurs.

29 Traducteur 28. Traducteur Carriere plane en

chef principal application de

l'article 15, 2ieme

paragraphe, de l'arrete

royal du

20 juillet 1964 relatif

au classement

hierarchique et a la

carriere de certains

agents des

administrations de

l'Etat, modifie par

des arretes ulterieurs.

28 Infir- 28. Infir- Application de

mier(ere) mier(ere) l'article 15 de

gradue(e) gradue(e) l'arrete royal du

en chef A 15 mars 1993 precite.

adjoint(e)

28 Infir- 27. Infir- Carriere plane en

mier(ere) mier(ere) application de

gradue(e) A gradue(e) B l'article 14, ## 1 et 2

de l'arrete royal du

15 mars 1993 precite.

28 Analyste en 27. Analyste en Carriere plane en

biologie biologie application de

clinique clinique de l'article 5, ## 1 et 2,

principal 1ere classe de l'arrete royal

du 15 mars 1993 precite.

28 Assistant 27. Assistant Carriere plane en

social social de application de

principal 1ere classe l'article 5, ## 1 et 2,

de l'arrete royal du

15 mars 1993 precite.

28 Kinesithera- 27. Kinesithe- Carriere plane en

peute rapeute de application

principal 1ere classe de l'article 5, ## 1

et 2, de l'arrete royal

du 15 mars 1993 precite.

28 Geometre- 27. Geometre-

expert expert

immobilier immobilier

en chef de 1ere

classe

28 Paysagiste 27. Paysagiste Principe de la

principal de 1ere carriere plane

classe (voir article 3, # 1,

B).

28 Traducteur 26. Traducteur Carriere plane en

principal application de

l'article 15,

paragraphe premier,

de l'arrete royal du

20 juillet 1964 precite.

28 Chef 26. Programmeur Principe de la carriere

programmeur plane en application

de l'article 8, # 1 de

l'arrete royal du

12 novembre 1991

relatif aux statuts

administratif et

pecuniaire du personnel

informatique des

administrations de

l'Etat.

27 Infir- 26. Infir- Carriere plane en

mier(ere) mier(ere) application de

gradue(e) B gradue(e) C l'article 13 de

l'arrete royal du

15 mars 1993 precite.

27 Analyste en 26. Analyste en Carriere plane en

biologie biologie application de

clinique de clinique l'article 4, ## 1 et 2,

1ere classe de l'arrete royal du

15 mars 1993 precite.

27 Assistant 26. Assistant Carriere plane

social de social en application de

1ere classe l'article 4, ## 1 et 2,

de l'arrete royal du

15 mars 1993 precite.

27 Kinesithera- 26. Kinesithe- Carriere plane

peute de rapeute en application de

1ere classe l'article 4, ## 1 et 2,

de l'arrete royal du

15 mars 1993 precite.

27 Geometre- 26. Geometre- Carriere plane en

expert expert application de

immobilier immobilier l'article 25, ## 1 et

de 1ere 2, de l'arrete royal

classe du 20 juillet 1964

precite.

27 Paysagiste 26. Paysagiste Principe de la

de 1ere carriere plane

classe (voir article 3, # 1 B).

27 Secretaire 26. Secretaire Carriere plane.

principal(e) de Application de

de direction direction l'article 10, # 2, de

l'arrete royal du

20 juillet 1964 precite

tel que modifie par

l'arrete royal du

15 mars 1993.

26 Infir- Recrutement. Application

mier(ere) de l'article 3, # 1, de

gradue(e) C l'arrete royal du

15 mars 1993 precite.

26 Analyste Recrutement. Application

en biologie de l'article 3, # 2, de

clinique l'arrete royal du

15 mars 1993 precite.

26 Assistant Recrutement. Application

social de l'article 3, # 2,

l'arrete royal du

15 mars 1993 precite.

26 Kinesithera- Recrutement. Application

peute de l'article 3, # 2, de

l'arrete royal du

15 mars 1993 precite.

26 Geometre- Recrutement.

expert

immobilier

26 Paysagiste Recrutement.

26 Secretaire Recrutement ou accession

de direction au niveau superieur.

Application de

l'article 10, # 1,

de l'arrete royal du

20 juillet 1964 precite

tel que modifie par

l'arrete royal du

15 mars 1993.

26 Traducteur Recrutement ou

accession au

niveau superieur.

Application de

l'article 14 de

l'arrete royal du

20 juillet 1964 precite

modifie par l'arrete

royal du 15 mars 1993.

26 Programmeur Recrutement ou

accession au niveau

superieur. Application

des articles 4, 15 et

17 de l'arrete royal du

12 novembre 1991

precite, modifie par

les arretes royaux

des 15 mars 1993 et

12 novembre 1993.

Rang Grades a Grades y donnant accès par la Conditions particulieres

conferer procedure Remarques

du changement de l'avancement

de grade de grade

(1) (2) (3) (4) (5)

NIVEAU 2

25 Prevision- Carriere plane.

niste-meteo- Application de

rologiste l'article 3, # 1, C

principal

24 Controleur 22. Controleur

principal des travaux

des travaux

24 Chef 22. Sous-chef

administra- de bureau

tif

24 Prevision- Recrutement.

niste-meteo-

rologiste

24 Dessinateur 22. Dessinateur

en chef principal

22 Controleur 20. Controleur Satisfaire a un examen

des travaux adjoint des d'avancement de grade.

travaux Sont admis a l'examen

dans la specialite

a. " Electricite " les

controleurs adjoints

des travaux des

specialites

" electricite " et

" eau et chauffage

central ".

b. " Eau et chauffage

central " les

controleurs adjoints

des travaux des

specialites " eau et

chauffage central "

et " electricite ".

c. " Genie civil " les

controleurs adjoints

des travaux de la

specialite " genie

civil ".

d. " Agriculture " les

controleurs adjoints

des travaux de la

specialite

" agriculture ".

22 Dessinateur 20. Dessinateur Satisfaire a un examen

principal d'avancement de grade.

22 Sous-chef de 20. Redacteur Satisfaire a l'examen de

bureau sous-chef de bureau.

22 Programmeur

de 1ere

classe

(grade

supprime)

21 Infir- 20. Infir- Carriere plane en

mier(ere) mier(ere) application de

brevete(e) A brevete(e) l'article 11 de

B l'arrete royal du

15 mars 1993 relatif

aux statuts

administratif et

pecuniaire de

certains agents des

administrations de

l'Etat, charges de

fonctions en rapport

avec l'assistance

et l'hygiene, modifie

par des arretes

ulterieurs.

20 Controleur Recrutement ou

adjoint des accession au niveau

travaux superieur.

20 Redacteur Recrutement ou

accession au

niveau superieur.

20 Infir- Recrutement. Application

mier(ere) de l'article 2 de

brevete(e) B l'arrete royal du

15 mars 1993 precite.

20 Programmeur

de 2eme

classe

(grade

supprime)

Rang Grades a Grades y donnant accès par la Conditions particulieres

conferer procedure Remarques

du changement de l'avancement

de grade de grade

(1) (2) (3) (4) (5)

NIVEAU 3

35 Chef 34. Chef Compter une

operateur operateur anciennete de grade

mecanographe mecano- de trois ans au

de 1ere graphe de moins et avoir

classe 2eme classe satisfait a un

examen d'avancement

de grade. Application

de l'article 21 de

l'arrete royal du

12 novembre 1991

precite.

34 Chef 32. Operateur Compter une

operateur mecano- anciennete de neuf ans

mecanographe graphe de au moins dans le

de 2eme 1ere classe niveau 3 et avoir

classe satisfait a un examen

d'avancement de grade.

Application de

l'article 20 de

l'arrete royal du

12 novembre 1991

precite.

34 Premier 32. Dessinateur

dessinateur adjoint de

adjoint 1ere classe

34 Premier 32. Surveillant

surveillant de travaux

de travaux

34 Commis- 34. Commis- 32. Commis- Le changement de grade

stenodacty- dactylo- steno- est subordonne a une

lographe- graphe- dactylo- verification des

chef chef graphe aptitudes

principal professionnelles

(application de

l'article 5 de

l'arrete royal du

20 juillet 1964 relatif

au classement

hierarchique et a

la carriere de certains

agents des

administrations de

l'Etat, modifie par des

arretes ulterieurs).

34 Commis- 32. Commis-

dactylo- dactylo-

graphe- graphe

chef principal

34 Commis-chef 32. Commis

principal

32 Dessinateur 30. Dessinateur

adjoint de adjoint

1ere classe

32 Surveillant de 30. Surveillant

travaux adjoint de

travaux

32 Operateur 30. Operateur Application de

mecano- mecano- l'article 19 de

graphe de graphe de l'arrete royal du

1ere classe 2eme classe 12 novembre 1991

precite.

32 Commis-steno- 30. Commis- Principe de la carriere

dactylo- stenodacty- plane (voir article 3,

graphe lographe # 2, A).

principal

32 Commis-dacty- 30. Commis- Principe de la carriere

lographe dactylo- plane (voir

principal graphe article 3, # 2, A).

32 Commis 30. Commis Principe de la

principal carriere plane

(voir article 3, # 2 A).

30 Operateur 30. Commis - Accession au niveau

mecano- 30. Commis- superieur. Application

graphe de dactylo- de l'article 22 de

2eme classe graphe l'arrete royal du

12 novembre 1991

precite.

- Changement de grade.

La nomination par

changement de grade au

grade d'operateur

mecanographe de

2eme classe ne peut

etre accordée qu'aux

seuls agents qui ont

subi avec succes un

test psychotechnique

d'aptitude, qui sont

affectes depuis un an

au moins a un centre

de traitement de

l'information et qui

n'ont pas atteint la

limite d'age de 50 ans

(article 24 de

l'arrete royal du

12 novembre 1991

precite).

30 Dessinateur Recrutement.

adjoint

30 Surveillant Recrutement.

adjoint de

travaux

30 Commis-steno- 30. Commis- - Recrutement.

dactylo- dactylo- - Changement de grade.

graphe graphe Le changement de grade

est subordonne a une

verification des

aptitudes

professionnelles

(application de

l'article 5 de

l'arrete royal du

20 juillet 1964

precite).

30 Commis-dacty- Recrutement ou

lographe accession au niveau

superieur.

30 Commis Recrutement ou accession

au niveau superieur.

Rang Grades a Grades y donnant accès par la Conditions particulieres

conferer procedure Remarques

du changement de l'avancement

de grade de grade

(1) (2) (3) (4) (5)

NIVEAU 4

44 Premier 43. Agent Reserve aux anciens

poinconneur- principal poinconneurs

mecanographe mecanographes.

specialiste

44 Agent en chef 43. Agent

principal

43. Chef-

huissier

principal

43 Chef-huissier 42. Chef- Principe de la

principal huissier carriere plane (voir