1995007073 14 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant en 1995 le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis comme sous-officier de carrière en 1996 ainsi que le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme sous-officier de complément en 1995.

Le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis comme sous-officier de carrière en 1996, sur base de l'article 70ter de la loi du 27 décembre 1961, est réparti d'après le tableau annexé au présent arrêté.

Le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme candidat sous-officier de complément en 1995, sur base de l'article 20ter, § 2 de la loi du 12 juillet 1973, est réparti d'après le tableau annexé au présent arrêté.

a. Les places non occupées peuvent être reportées à concurrence du nombre total des places ouvertes.

b. Afin de tenir compte de la répartition linguistique, les règles suivantes seront d'application pour le report des places tout en respectant leur séquence

1) dans un même groupe d'emplois vers l'autre régime linguistique;

2) dans un autre groupe d'emplois dans le même régime linguistique;

3) vers un autre groupe d'emplois dans l'autre régime linguistique.

Bruxelles, le 14 mars 1995.

K. PINXTEN

Annexe.

Art. N1. Tableau.

Groupes d'emplois GOO ---> BOO BV ---> KGOO

SOP ---> SOC VC ---> CSOP

Regime linguistique F N F N

(a) (b) (c) (d) (e)

Force terrestre

10 Infanterie - Para-commando - Police militaire 6 6 7 7

13 Troupes blindees 3 3 1 1

15 Artillerie de campagne 2 2 2 2

16 Artillerie anti-aerienne 1 1 1 1

18 Aviation legere - Personnel non-navigant 0 0 0 0

19 Aviation legere - Personnel navigant 0 0 0 0

20 Genie 2 2 1 1

30 Operations des transmissions 3 3 2 2

31 Technique et electronique des transmissions 0 0 0 0

40 Ravitaillement et services - Reparation

d'equipement 3 3 1 1

42 Transport et controle des mouvements 1 1 2 2

43 Preparation des vivres 3 3 1 1

50 Approvisionnement en materiel 2 2 1 1

52 Mecanique materiel et travail des metaux 6 6 2 2

54 Reparation armement et instruments 0 0 1 1

55 Electronique armement - missiles -

transmissions 0 0 0 0

58 Explosifs et munitions 0 0 1 1

71 Secretaires - bibliothecaires - Assistants

psychotechniciens 1 1 1 1

74 Informatique 0 0 0 0

75 Techniciens de l'Ecole royale militaire 0 0 0 0

77 Education physique 0 0 0 0

78 Administration 2 2 1 1

Total 35 35 25 25

Groupes d'emplois GOO ---> BOO BV ---> KGOO

SOP ---> SOC VC ---> CSOP

Regime linguistique F N F N

(a) (b) (c) (d) (e)

Force aerienne

11 Controle des operations et du trafic aerien 1 2 0 0

12 Exploitation des transmissions 2 0 0 0

14 Meteorologie 0 1 0 0

15 Mecaniciens de bord 0 0 0 0

20 Controleur d'industrie 0 0 0 0

21 Technique d'avions 4 7 1 1

22 Electricite d'avions 1 1 1 3

23 Electromecanique 1 1 1 3

24 Armement et munitions 0 2 0 0

25 Engins et materiel roulant 1 1 0 0

26 Metaux 1 1 0 0

27 Survie et toile 0 1 2 2

28 Photographie 0 1 0 0

30 Electronique et transmissions 3 4 2 2

40 Equipement 2 2 0 0

50 Installations aeriennes 1 0 0 0

69 Education physique et sport 0 1 0 0

70 Services et troupe 3 4 1 1

80 Services generaux 0 1 0 0

Total 20 30 8 12

Groupes d'emplois GOO ---> BOO BV ---> KGOO

SOP ---> SOC VC ---> CSOP

Regime linguistique F N F N

(a) (b) (c) (d) (e)

Force navale

01 Pont 1 1 0 0

02 Communications 1 1 0 0

03 Mecaniciens de marine 1 1 0 0

04 Electriciens de marine 2 4 2 4

05 Reparateurs de materiel 0 1 0 0

06 Techniciens en electronique et

telecommunications 0 0 0 0

07 Administration 1 2 1 3

08 Approvisionnement 1 2 0 0

10 Infanterie de marine 1 0 0 0

Total 8 12 3 7

Groupes d'emplois GOO ---> BOO BV ---> KGOO

SOP ---> SOC VC ---> CSOP

Regime linguistique F N F N

(a) (b) (c) (d) (e)

Service medical

60 Ambulanciers, infirmiers diplomes,

physiotechniciens 3 4 2 3

61 Technique du service medical 0 0 0 0

Total 3 4 2 3

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 27 décembre 1961, portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical,

Arrête