1995007059 22 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire.

L'article 1er de l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 1988, 17 décembre 1990, 25 juin 1991, 2 juillet 1992 et 12 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante

"Article 1. L'échelle de traitements liée à chacun des grades des agents civils du Service de sécurité militaire est fixée comme suit

1° Avec effet au 1er novembre 1993

- Commissaire en chef

1 199 503 - 1 944 861

2 exposant 2 x 52 392

1 exposant 2 x 52 85!

11 exposant 2 x 53 429

(Niv. 1 - G.B.)

- Commissaire principal de 1ere classe

1 164 578 - 1 691 944

3 exposant 2 x 47 309

1 exposant 2 x 47 717

7 exposant 2 x 48 246

(Niv. 1 - G.B.)

- Commissaire principal

1 042 334 - 1 557 503

3 exposant 1 x 32 597

5 exposant 2 x 37 548

1 exposant 2 x 38 183

5 exposant 2 x 38 291

(Niv. 1 - G.B.)

- Commissaire

955 018 - 1 372 287

3 exposant 1 x 26 195

7 exposant 2 x 37 548

1 exposant 2 x 37 557

1 exposant 2 x 38 291

(Niv. 1 - G.B.)

2° Avec effet au 1er juillet 1993

- Inspecteur principal de 1ere classe

817 060 - 1 280 468

3 exposant 1 x 10 676

2 exposant 2 x 14 232

2 exposant 2 x 28 463

10 exposant 2 x 34 599

(Niv. 2 - G.A.)

- Inspecteur principal

729 745 - 1 209 133

3 exposant 1 x 10 676

2 exposant 2 x 14 232

2 exposant 2 x 28 463

10 exposant 2 x 36 197

(Niv. 2 - G.A.)

- Inspecteur

675 608 - 1 006 535

1 exposant 1 x 28 463

2 exposant 1 x 10 676

2 exposant 2 x 12 465

2 exposant 2 x 28 463

8 exposant 2 x 24 907

(Niv. 2 - G.A.)."

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

K. PINXTEN

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 20 août 1969 portant le statut des agents civils du Service de sécurité militaire, modifié par les arrêtés royaux des 1er juillet 1971, 18 décembre 1987 et 22 décembre 1989 ;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire, notamment l'article 1er modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 1988, 17 décembre 1990, 25 juin 1991, 2 juillet 1992 et 12 juillet 1993 ;

Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du comité commun à l'ensemble des services publics ;

Vu le protocole n° 166 du 17 mai 1993, dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menés au sein du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 janvier 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné 10 janvier 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons