1995007045 9 FEVRIER 1995. - Arrêté modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

Dans l'article 35, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, les mots "l'article 378 du Code de procédure civile" sont remplacés par les mots "l'article 828 du Code judiciaire".

A l'article 93 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 octobre 1990, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, alinéa 1er, les mots "le cours de perfectionnement de sous-lieutenant de carrière" sont remplacés par les mots " tout ou partie du cours de perfectionnement de sous-lieutenant de carrière, tel que fixé par le chef d'état-major de la force ou du service médical. " ;

2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante

"§ 2. Le stage en unité, visé à l'article 40quater de la loi du 27 décembre 1961, consiste soit en un stage d'attente et une période de stage, soit en une période de stage, tel que fixé par le chef d'état-major de la force ou du service médical. " ;

3° dans le § 3, alinéa 1er, les mots "le stage" sont remplacés par les mots "la période de stage" ;

4° dans le § 4, les mots "du stage" sont remplacés par les mots "de la période de stage" ;

5° un § 5 est ajouté, rédigé comme suit

" § 5. La formation se compose du cycle de formation et du stage visés à l'article 40quater de la loi du 27 décembre 1961.

Le cycle de formation, le stage d'attente et la période de stage ne s'étendent pas nécessairement sur une seule période dans le temps.

Le cycle de formation ou certaines de ses parties peuvent interrompre le stage. ".

Dans l'article 94, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 octobre 1980, les mots "du cycle de formation" sont remplacés par les mots "de la formation".

Le présent arrêté produit ses effets le 3 novembre 1994.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 25, alinéa 4, et les articles 40quater et 40quinquies, insérés par la loi du 13 juillet 1976 ;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 35 et les articles 93 et 94, insérés par l'arrêté royal du 7 octobre 1980 ;

Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons