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1995007008 27 DECEMBRE 1994. - Loi fixant pour l'année 1995 le contingent de l'armée.
Texte législatif (3 Articles)
Le contingent de l'armée pour l'année 1995 est fixé à 53 200 militaires au maximum.
Les miliciens à appeler en 1995 comprennent les miliciens de la classe 1993 et des classes antérieures qui, bien qu'ils continuent à appartenir à leur classe, n'ont pas encore été appelés pour accomplir leur terme de service actif.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense nationale,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1577/1. - Rapport, n° 1577/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 22 novembre 1994. - Adoption. Séance du 24 novembre 1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1237/1. - Rapport, n° 1237/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 décembre 1994. - Adoption. Séance du 22 décembre 1994.TA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit