1995003790
BE
BE
1995003790 12 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la centralisation des informations relatives aux risques de crédit. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1999 et mise à jour au 12-07-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995003790
Art. 1 1995003790 12 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la centralisation des informations relatives aux risques de crédit. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1999 et mise à jour au 12-07-2012)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AR 2012-06-15/07 , art. 10, 003; En vigueur : 01-05-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-06-2012 publié le 12-07-2012