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1995003786 16 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'index
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires sont répartis à concurrence de 45,4 millions de francs conformément à la colonne 6 du tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1994 aux programmes et allocations de base concernés.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
ANNEXE.
Art. N. Tableau. Répartition de la provision interdépartementale. (en millions).
Articles légaux
Départements Divisions Program- Activités Alloca- Crédits non
mes tions de dissociés
base (et
check
digits)
(1) (2) (3) (4) (5) (6)
Gendarmerie
17 50 0 1 11.03 (46) 43,9
17 50 0 1 11.04 (47) 1,0
17 50 0 2 12.01 (56) 0,5
Finances
18 60 1 0 01.03 (28) - 45,4
Total 0.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, notamment l'article 2-18-3;
Vu la loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, notamment l'article 2-18-4;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 4 924,9 millions de francs est inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires;
Considérant que certains crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 sont insuffisants pour couvrir toutes les dépenses découlant des surcoûts liés à l'évolution de l'index;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons