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1995003785 BE

1995003785 16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif au contrôle administratif et budgétaire. (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2003-11-20/48, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2007-03-08/49 , art. 42, 004; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 10-06-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995003785

Texte

[Abrogé] <AR 2022-05-20/14 , art. 2,1°, 005; En vigueur : 20-06-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-05-2022 publié le 10-06-2022

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 08-03-2007 publié le 12-06-2007

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 13-07-2006 publié le 21-08-2006

Article modifié : ABROGATION

Arrêté communauté germanophone du 20-11-2003 publié le 16-03-2004

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 15

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