1995003781 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1995, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

Notre Ministre des Finances est autorisé à poursuivre en 1995 l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires 9,25 % - 2 janvier 1998", "Obligations linéaires 9 % - 28 mars 2003", "Obligations linéaires 9 % - 27 juin 2001", "Obligations linéaires 9,25 % - 29 août 1997", "Obligations linéaires 8,50 % - 1 octobre 2007", "Obligations linéaires 8,75 % - 25 juin 2002", "Obligations linéaires 9 % - 30 juillet 1998", "Obligations linéaires 8 % - 24 décembre 2012", "Obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999", "Obligations linéaires 7,25 % - 29 avril 2004", "Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997", "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008", "Obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996", "Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999", "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005", "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004" et "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000".

Les conditions et modalités d'émission fixées par les arrêtés d'émission ainsi que par l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre 1er de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières sont d'application pour l'année 1995.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991, relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;

Vu la loi du 12 juin 1992 portant confirmation du Code des impôts sur les revenus de 1992, coordonné le 10 avril 1992, notamment l'article 266;

Vu la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 1995 notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993 et 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25 % - 2 janvier 1988";

Vu l'arrêté royal du 19 mars 1991 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % - 28 mars 2003";

Vu l'arrêté royal du 24 juin 1991 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % - 27 juin 2001";

Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25 % - 29 août 1997";

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1992 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % - 1er octobre 2007";

Vu l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,75 % - 25 juin 2002";

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 1992 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % - 30 juillet 1998";

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1992 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 24 décembre 2012";

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1993 relatif à l'émission d'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999";

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,25 % - 29 avril 1999";

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997";

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008";

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996";

Vu l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999";

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1994 relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005";

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1994 relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004";

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000".

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons