1995003774
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1995003774 13 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel autorisant l'accès d'un fonctionnaire de l'Administration des douanes et accises au Registre national des personnes physiques.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995003774
Article 1 1995003774 13 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel autorisant l'accès d'un fonctionnaire de l'Administration des douanes et accises au Registre national des personnes physiques.
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Le Directeur régional de la Direction nationale des recherches des douanes et accises est autorisé à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1 et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
BE Justel 1995003774
Art. 2. 1995003774 13 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel autorisant l'accès d'un fonctionnaire de l'Administration des douanes et accises au Registre national des personnes physiques.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 décembre 1994.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1984 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1,
Arrête