1995003738 23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1995 et mise à jour au 01-09-2015)

01.9 . Les opérations budgétaires concernant le nouveau Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture peuvent être imputées à la charge des sections 22 - Ministère des Classes moyennes - et 31 - Ministère de l'Agriculture.

SECTION 11. - Services du Premier Ministre.

51.8 . <L 1995-11-24/32, art. 2.51.1, 002; En vigueur : 30-12-1995> Les primes d'émission afférentes aux émissions publiques en francs belges ainsi qu'aux opérations d'échanges de titres de la dette publique en francs belges sont comptabilisées, selon le cas en recette ou en dépense, sur un compte de trésorerie ouvert à cette fin. Ces primes sont ensuite ventilées prorata temporis par échéance d'intérêt sur la durée restant à courir des emprunts qui les ont générées.

A chaque échéance d'intérêt d'emprunt public en francs belges, le montant cumulé des primes réparties prorata temporis qui se rattache à cette échéance est respectivement affecté aux dépenses budgétaires d'intérêt de la dette publique ou porté en dépense à charge des crédits budgétaires d'intérêt, selon que ce montant constitue un gain ou une perte pour le Trésor.

CHAPITRE 3. - Services de l'Etat à gestion séparée.

01.3 . Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année budgétaire 1995 à l'égard des Services de l'Etat à gestion séparée, dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Section particulière.

01.2 .La mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux de la Section particulière, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les fonds, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes, sont indiqués par la lettre A;

- les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du Ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

Annexes.

Art. N1 . TABLEAU DES CREDITS BUDGETAIRES PAR PROGRAMMES. LEGENDE.

Colonne (1)

B = budget.

D.O. = division organique.

P = programme.

Colonne (2)

cnd = crédits non dissociés. (Les crédits et les réalisations sur crédits pour années antérieures sont renseignés entre parenthèses.)

crd = crédits dissociés.

fon = crédits variables des fonds organiques.

tot = cnd + crd + fon.

Colonnes (3) à (8)

1995 = crédits sollicités.

1994 = crédits ajustés et crédits pour créances d'années antérieures (entre parenthèses).

1993 = réalisations

engagements : sur crédits de l'année en cours (bc1) et sur crédits pour créances d'années antérieures (cb2) (ces derniers entre parenthèses);

ordonnancements : sur l'année en cours (cb1) et sur reports (cb3), ainsi que sur crédits pour créances d'années antérieures (cb2 + cb4) (ces derniers entre parenthèses).

01 MINISTERE DES FINANCES, POUR LES DONATIONS. (pp. 878-881)

11 SERVICES DU PREMIER MINISTRE. (pp. 882-889)

12 MINISTERE DE LA JUSTICE. (pp. 890-897)

13 MINISTERE DE L'INTERIEUR. (pp. 898-909)

14 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR. (pp. 910-917)

15 COOPERATION AU DEVELOPPEMENT. (pp. 918-921)

16 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE. (pp. 922-927)

17 SERVICE GENERAL D'APPUI POLICIER ET GENDARMERIE. (pp. 928-9)

18 MINISTERE DES FINANCES. (pp. 930-935; ajusté par L 1996-03-18/35 , art. 3, En vigueur : 31-07-1996, voir M.B. 31-07-1996, p. 20283)

(ajusté par L 1996-12-16/44 , art. 2, En vigueur : 13-05-1997, voir M.B. 13-05-1997, p. 11439)

19 FONCTION PUBLIQUE. (pp. 936-7)

21 PENSIONS. (pp. 938-41)

22 MINISTERE DES CLASSES MOYENNES. (pp. 942-5)

23 MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL. (pp.946-53)

24 MINISTERE DE LA PREVOYANCE SOCIALE.

25 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT.

31 MINISTERE DE L'AGRICULTURE.

32 MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES.

33 MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE. (pp. 994-1003; ajusté par L 1996-03-18/35 , art. 2, En vigueur : 31-07-1996)

51 MINISTERE DES FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE. (pp. 1004-6)

TOTAUX POUR LE BUDGET GENERAL DES DEPENSES (pp. 1006-1015)

11. PREMIER MINISTRE.

1. Groupement "Documentation".

Service de l'Etat à gestion séparée créée par l'arrêté royal n° 504 du 30 décembre 1986 et par l'arrêté royal du 31 mars 1987.

2. Groupement "Espace".

Service de l'Etat à gestion séparée créé par l'arrêté royal n° 504 du 30 décembre 1986 et par l'arrête royal du 31 mars 1987.

3. Groupement "Musées".

Service de l'Etat à gestion séparée créé par l'arrêté royal n° 504 du 30 décembre 1986 et par l'arrêté royal du 31 mars 1987.

4. Groupement "Nature".

Service de l'Etat à gestion séparée créé par l'arrêté royal n° 504 du 30 décembre 1986 et par l'arrêté royal du 31 mars 1987.

5. Groupement "Patrimoine".

Service de l'Etat à gestion séparée créé par l'arrêté royal n° 504 du 30 décembre 1986 et par l'arrêté royal du 31 mars 1987.

6. Service national de Congrès.

Service de l'Etat à gestion séparée créé par l'arrêté royal n° 544 du 31 mars 1987.

12. JUSTICE.

1. Exploitations agricoles autonomes. - Fonds d'exploitation (loi du 30 décembre 1922) (article 70.01.C).

2. Colonies agricoles de bienfaisance, dépôts de mendicité et maisons de refuge de l'Etat. - Fonds d'exploitation (loi du 18 août 1833) (article 70.02.C) (pour mémoire).

3. Régie du travail pénitentiaire. - Fonds d'exploitation (loi du 30 avril 1931) (article 70.03.C).

4. Restaurants et réfectoires (article 70.04.C).

13. INTERIEUR.

Restaurants et réfectoires : Ecole royale de la Protection civile (article 10 de l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du corps de protection civile (article 70.01.C).

14. AFFAIRES ETRANGERES.

Réfectoires et restaurants (article 70.01.C).

15. COOPERATION AU DEVELOPPEMENT.

Réfectoires et restaurants (article 70.11.C).

18. FINANCES.

1. Fonds monétaire (lois des 12 juin 1930, 28 décembre 1931, 14 avril 1933, 7 décembre 1934 et 2 août 1955) (article 70.01.B).

2. Restaurants et réfectoires du ministère des Finances (arrêté royal du 10 février 1955, arrêté ministériel du 11 février 1955) (article 70.03.C).

3. Produit de la gestion du Shape-Village à Casteau et du domaine "Les Bruyères" à Mons (article 76.03.C).

25. SANTE PUBLIQUE.

Fondation Hélène et Isabelle Godtschalck. - Etablissement pour vieux marins à Ostende (arrêté royal du 9 décembre 1920) (article 70.03.C).

33. COMMUNICATIONS ET INFRASTRUCTURE.

Fonds spécial destiné à couvrir les dépenses à engager par l'Office central des Fournitures en vue d'approvisionner en imprimés, fournitures de bureau, combustibles, mobiliers, effets d'habillement, etc., les divers départements ministériels et autres services publics (loi du 14 juillet 1951 contenant le budget extraordinaire de 1950) (article 63.01.A).

Art. N2 . IV. TABLEAU DE LA SECTION PARTICULI«ERE. (Non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-01-1995, pp. 1016-1019)

(Modifié par L 1995-11-24/32, art. 4.01.1, En vigueur : 30-12-1995; voir MB 20-12-1995, pp. 33869- recte 33870- et 34254-34257.)

Art. N3. TABLEAUX BUDGETAIRES DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC.

1. Fonds d'aide au redressement financier des communes.

2. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.

3. Institut national de Recherche sur les Conditions de Travail.

4. Institut d'expertise vétérinaire.

5. Office régulateur de la Navigation intérieure.

7. Régie des Bâtiments.

REPARTITION DES LOYERS, 3 868,2 MILLIONS DE FRANCS, ENTRE LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS (ANCIENNE A.B. 1206). - VOIR A.B. 33.41.22.4101 ET ART. 450.05 DU BUDGET DE LA REGIE DES BATIMENTS.

REPARTITION DES FRAIS D'OCCUPATION, 2 695,3 MILLIONS DE FRANCS, ENTRE LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS (ANCIENNE A.B. 1206). - VOIR A.B. 33.41.2.2.4102 ET ART. 450.02 DU BUDGET DE LA REGIE DES BATIMENTS.

REPARTITION DES FRAIS D'ENTRETIEN, 1 065,3 MILLIONS DE FRANCS, ENTRE LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS (ANCIENNE A.B. 1206). - VOIR A.B. 33.41.2.2.4103 ET ART. 450.03 DU BUDGET DE LA REGIE DES BATIMENTS.

8. Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.).

(Annexes non reprises pour des raisons techniques. Voir MB. 16/01/1995, p. 878 - 1056)

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1994-1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Voir : 1540-93/94. Nos 1 à 10 : Notes de politique générale. - N° 11 : Budget général des dépenses. - Nos 12 à 17 : Notes de politique générale. - Nos 18 à 20 : Amendements. - N° 21 : Note de politique générale. - Nos 22 et 23 : Amendements. - N° 24 : Rapport. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 8, 9 et 10 novembre 1994. - Adoption. Séance du 10 novembre 1994. Sénat. Budget transmis. - Projet de loi, n° 1230/1-94/95. - Nos 2 à 18 : Rapports. - N° 19 : Amendement. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 20, 21 et 22 décembre 1994. - Adoption. Séance du 22 décembre 1994.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre,

(F. VANDENBROUCKE) (Erratum, voir M.B. 17-02-1995, p.3559)

Le Vice-Premier Ministre,

M. WATHELET

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Préambule

Albert II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Article modifié : 2.33.6

Loi du 16-12-1996 publié le 13-05-1997

Loi du 18-03-1996 publié le 31-07-1996

Loi du 24-11-1995 publié le 20-12-1995

Articles modifiés

2.11.7; 2.12.7; 2.13.1; 2.13.3

Articles modifiés

2.15.5; 2.16.10; 2.16.13

Articles modifiés

2.16.20; 2.17.4; 2.17.11

Articles modifiés

2.17.12; 2.18.6; 2.21.3; 2.22.4

Articles modifiés

2.25.6; 2.31.8; 2.31.13; 2.32.3

Articles modifiés

2.51.8; 2.33.9; 2.33.13