1995003722 18 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 18 décembre 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

L'adjudication de la onzième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000" et de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006" est fixée au 18 décembre 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 21 décembre 1995.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % 22 décembre 2000"

capital nominal x 7,75 % x 359/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % 15 mai 2006"

capital nominal x 7 % x 216/360.

Le présent arrêté produit ses effets le 18 décembre 1995.

Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et 24 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % _ 22 décembre 2000";

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 1995 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % _ 15 mai 2006";

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 relatif à l'autorisation de poursuivre, en 1995, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1995 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pendant le deuxième semestre 1995,

Arrête