BE
1995003694 24 NOVEMBRE 1995. - Loi ajustant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section 18 - "Finances".
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 sont modifiés comme suit
Section 18 - Ministère des Finances
Division 50 - Administration générale des Impôts
Programme 50.2 - Contributions directes
Les crédits non dissociés de l'année en cours passent de 17 268,2 à 17 306,9 millions de francs.
Programme 50.3 - Cadastre
Les crédits non dissociés de l'année en cours sont ramenés de 3 709,3 millions de francs à 3 639,3 millions de francs.
Programme 50.5 - TVA, Enregistrement et Domaines
Les crédits non dissociés de l'année en cours passent de 9 788,0 à 9 819,3 millions de francs.
CHAPITRE 2. - Dispositions diverses.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1995 : Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 59/1. - Sans rapport. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 novembre 1995.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit