1995003692 24 NOVEMBRE 1995. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 01-09-2015)

01.9 . Par dérogation à l'article 12, par. 1 de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut Géographique National, la charge du subside de l'Etat pour l'année budgétaire 1996 est supportée intégralement par les crédits de la Section 16 - Ministère de la Défense nationale.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.

SECTION 11. - Services du Premier Ministre.

52.1 . Le Ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents des services de la Trésorerie chargés des relations européennes résultant d'obligations de la Belgique au niveau européen.

CHAPITRE 3. - Fonds de redistribution et d'attribution.

01.2 . Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les fonds, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes, sont indiqués par la lettre A;

- les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du Ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée.

01.4 .Sur proposition de la Commission de gestion du groupement concerné d'établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique, celui-ci est autorisé à désigner, parmi le personnel des établissements scientifiques fédéraux, autant de comptables qu'il y a d'établissements qui constituent le groupement et, le cas échéant, d'implantations géographiques que comporte l'établissement.

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. - Tableau annexé à la loi du 24 novembre 1995. - TABLEAU 1. - CREDITS PREVUS POUR LES DOTATIONS pour l'année budgétaire 1996.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 30/12/1995, p. 35537 à 35541)

Art. N2 . Annexe 2. - TABLEAU 2. - BUDGETS ADMINISTRATIFS pour l'année budgétaire 1996.

(Tableau non repris pour les raisons techniques. Voir MB 30/12/1995, p. 35541 à 36017)

Art. N3 . Annexe 3. - TABLEAU 3. - FONDS DE RESTITUTION DE L'ATTRIBUTION.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 30/12/1995, p. 36019 à 36021)

(Modifié par

L 1996-07-10/41, art. 3.01.1; En vigueur : 31-08-1996; voir M.B. 21-08-1996, p. 21857 et 22231-22233.)

Art. N4 . Annexe 4. - TABLEAU 4. - SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 30/12/1995, p. 36022 à 36036)

Art. N5 . Annexe 5. - TABLEAU 5. - ENTREPRISES D'ETAT Monnaie Royale (pour mémoire).

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 30/12/1995, p. 36036)

Art. N6. Annexe 6. - TABLEAU 6. - TABLEAU BUDGETAIRES DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 30/12/1995, p. 36037 à 36066)

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Voir 131-95/96. - N°s 1 à 13 : Notes de politique générale. - N° 14 : budget général des dépenses. - N° 15 : Justification du budget général des dépenses (1re partie). - N° 16 : Justification du budget général des dépenses (2e partie) - N° 17 et 18 : Notes de politique générale. - N°s 19 et 20 : Amendements. - N° 21 : Note de politique générale. - N° 22 : Amendements. N° 23 : Erratum. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 22 novembre 1995. - Adoption. Séance du 23 novembre 1995.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Article modifié : 2.33.5

Loi du 10-07-1996 publié le 21-08-1996

Articles modifiés

2.11.7; 2.12.1; 2.12.5; 2.12.7; 2.13.2; 2.15.5; 2.16.10; 2.16.13; 2.16.14; 2.16.20; 2.18.11; 2.19.2; 2.21.3; 2.23.3