1995003690 6 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 12 décembre 1995 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

Le 12 décembre 1995 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

Les participants à l'adjudication d'échange doivent être inscrits au fichier souscripteurs "Obligations linéaires" de l'Administration de la Trésorerie.

La technique d'échange utilisée est celle de l'offre d'échange à prix prédéterminés.

L'offre d'échange à prix prédéterminés repose sur l'appel d'offres portant sur un prix déterminé à l'avance par le Ministre des Finances pour chaque échange d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

Les candidats à l'échange doivent fixer, par quotités de dix millions de francs, le montant nominal à souscrire dans une ou plusieurs lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange, au moyen d'obligations linéaires qu'ils sont disposés à céder à l'Etat, au prix d'échange prédéterminé fixé par le Ministre des Finances.

Par prix d'échange prédéterminé, on entend un capital nominal linéaires à céder offertes à l'échange pour un capital de cent francs d'obligations linéaires souhaitées.

Le prix d'échange prédéterminé tient compte du rapport entre les valeurs actuelles, le jour de l'opération, de l'obligation linéaire offerte à l'échange - y compris les intérêts courus - et de l'obligation linéaire souhaitée en échange.

Les intérêts dus sur les obligations linéaires cédées ne sont pas payés par l'Etat belge, puisque le prix d'échange est déterminé en tenant compte de ces intérêts courus.

Les obligations linéaires proches de leur échéance finale visées par l'échange sont

- obligations linéaires 10 % - 5 avril 1996 (code 245/51);

- obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996 (codes 270/76).

Les obligations linéaires proposées à l'échange sont

- obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 (code 264/70);

- obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 (code 278/84);

- obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 (code 283/89);

- obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 (code 268/74).

La date valeur de cet échange est fixée au 15 décembre 1995.

Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires proposées à l'échange depuis leur date d'émission - où depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu'à la date valeur d'échange, et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule

- pour les obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999

Capital nominal x 7 % x 226/360;

- pour les obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000

Capital nominal x 7,75 % x 353/360;

- pour les obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006

Capital nominal x 7 % x 210/360;

- pour les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008

Capital nominal x 7,50 % x 136/360.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 décembre 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 relatif à l'échange en 1995 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses;

Arrête