1995003681 24 NOVEMBRE 1995. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995.

00.3 . Les opérations budgétaires relatives au nouveau Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement peuvent être imputées aux sections 24 - Ministère de la Prévoyance sociale - et 25 - Ministère de la Santé publique et de l'Environnement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.

Section 11. - Services du Premier Ministre.

51.3 . Le Trésor est autorisé dans la limite des crédits budgétaires à verser à charge de régularisation ultérieure, les provisions nécessaires pour assurer le paiement aux échéances convenues, dans les cas repris ci-après

- subventions aux pouvoirs publiques et régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'intérêts d'emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959) (programme 59/3 -charges du passé);

- intervention de l'Etat dans les charges d'intérêts d'emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé tant pour les Communautés que pour le secteur bicommunautaire (programme 59/1 - fonds de construction des hôpitaux-flats);

- subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'amortissement d'emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959) (programme 59/3 - charges du passé);

- intervention de l'Etat dans les charges d'amortissements d'emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé tant pour les communautés que pour le secteur bicommunautaire (programme 59/1 - fonds de construction des hôpitaux-flats).

CHAPITRE 3. - Services de l'Etat à gestion séparée.

01.1 . Les opérations pendant l'année budgétaire 1995 du service de l'Etat à gestion séparée "Fonds monétaire", sont estimées aux sommes mentionnées dans le budget 1995 annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Section particulière.

01.2 . § 1er. Par dérogation à l'article 89, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, le montant total déterminé conformément aux dispositions de cet alinéa est diminué pour l'année 1995 de 1.300 millions.

§ 2. Par dérogation à l'article 89, § 2, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, la déduction en faveur de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales est limitée pour l'année 1995 à 1.700 millions.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Art. N1 . TABLEAU 1. CREDITS AJUSTES PREVUS POUR LES DOTATIONS pour l'année budgétaire 1995.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-12-1995, p. 33872 et 33874).

Art. N2 . TABLEAU 2. BUDGETS ADMINISTRATIFS AJUSTES pour l'année budgétaire 1995.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-12-1995, p. 33874 - 34252).

Art. N3 . TABLEAU 3. SECTION PARTICULIERE (FONDS DE RESTITUTION ET D'ATTRIBUTION).

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-12-1995, p. 34254 et 34256).

Art. N4. TABLEAU 4. SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-12-1995, p. 34258).

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Voir n° 26/-1995 (S.E.). - N° 1 et 2 : Projet de loi et budgets administratifs ajustés. - N° 3 : Errata. - N° 4 à 8 : Amendements. - N° 9 : Erratum. - N° 10 à 15 : Amendements. - N° 16 : Rapport. - N° 17 et 18 : Texte adopté par la Commission des Finances et du Budget. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 22 et 23 novembre 1995. - Adoption. Séance du 23 novembre 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit