1995003674 28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 27 novembre 1995 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

L'adjudication de la dixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 " et de la troisième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 " est fixée au 27 novembre 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 30 novembre 1995.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 "

Capital nominal x 7,75 % x 338/360

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 - 15 mai 2006 "

Capital nominal x 7 % x 195/360.

Le présent arrêté produit ses effets le 27 novembre 1995.

Bruxelles, le 28 novembre 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et 24 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 ";

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 1995 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 ";

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 relatif à l'autorisation de poursuivre, en 1995, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires ";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1995 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés " Obligations linéaires " libellés en francs belges pendant le deuxième semestre 1995,

Arrête