1995003661 24 NOVEMBRE 1995. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Pour l'année budgétaire 1995, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées

Pour les recettes fiscales, a 1 281 564 900 000 F

Pour les recettes non fiscales, a 132 558 700 000 F

Soit ensemble 1 414 123 600 000 F

conformément au Titre I du tableau ci-annexé.

Pour l'année budgétaire 1995, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 6 784 700 000 francs, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.

L'article 9 de la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995 est complété par l'alinéa suivant

"Le Ministre des Finances ou ses délégués sont également autorisés à procéder à l'émission de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères préalablement au jour de valeur de leur souscription afin de permettre aux investisseurs de disposer de ces titres au dit jour de valeur dans les systèmes de compensation visés à l'article 1er, § 2, b et c de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte autres que l'écu.".

Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des Régions en provenance des impôts régionaux sont réestimés, pour l'année budgétaire 1995, à 29 418 600 000 francs pour la Région flamande, à 13 258 500 000 francs pour la Région wallonne et à 9 582 900 000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des Communautés en provenance des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt des personnes physiques sont réestimés, pour l'année budgétaire 1995, en tenant compte du décompte définitif des moyens attribués pour l'année budgétaire 1994, à 273 330 000 000 de francs pour la Communauté flamande et à 196 859 900 000 francs pour la Communauté française.

Conformément à l'article 53, 3° et 35bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des Régions en provenance de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques sont réestimés, pour l'année budgétaire 1995, en tenant compte du décompte définitif des moyens attribués pour l'année budgétaire 1994, à 156 941 000 000 de francs pour la Région flamande, à 101 281 900 000 francs pour la Région wallonne et à 27 720 300 000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds spécial ouvert à la Section particulière du budget du Ministère des Finances, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Art. N. Ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B.

30-11-1995, p. 32504 - 32545).

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 27/1-1995. - Amendement, n° 27/2. - Rapport, n° 27/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 22 et 23 novembre 1995. - Adoption. Séance du 23 novembre 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

[La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit] : (Erratum M.B. 20-12-1995, p. 34313)