1995003660 9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans l'article 19, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1994, les mots " le vingt-septième " sont remplacés par les mots " le vingt-quatrième ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1995.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 53octies, inséré par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 19, § 3, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté modifie la date à laquelle certains assujettis à la T.V.A. doivent payer l'acompte pour le mois de décembre et que, par conséquent, les assujettis concernés doivent être mis au courant de ce changement dès le début décembre au plus tard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons