1995003648 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

Le livre Ier de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, à l'exception de l'article 2 de cette loi, entre en vigueur.

Le livre IV, les articles 148, §§ 1er, 2 et 3, 149, sauf en ce que ce dernier article vise l'article 115 de la loi du 6 avril 1995, et les articles 150 à 153 de la loi du 6 avril 1995 entrent en vigueur.

Les articles 161, 2°, 162 à 164 et 175, 2°, sauf en ce que cette dernière disposition vise l'abrogation des articles 28 et 35 à 66 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, entrent en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 176;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi précitée du 6 avril 1995 modifie profondément l'organisation et le fonctionnement des bourses de valeurs mobilières en Belgique; qu'elle prévoit la constitution d'un nouvel organe au sein de chaque société de la bourse de valeurs mobilières, le comité de direction; qu'il y a lieu de permettre l'adoption des nouveaux statuts de ces sociétés ainsi que la mise en place de ce nouvel organe dans les plus brefs délais;

Considérant qu'à cette fin, il y a lieu de faire entrer en vigueur sans tarder les dispositions du livre Ier de la loi précitée du 6 avril 1995 ainsi que des dispositions accessoires à ce livre;

Considérant que l'article 2 de la loi précitée ne doit pas entrer en vigueur immédiatement parce qu'il se réfère notamment aux entreprises d'investissement régies par le livre II de cette loi, qui n'entrera en vigueur qu'à une date ultérieure;

Sur proposition de Notre Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et Ministre du Commerce extérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons