1995003642
BE
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1995003642 26 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel relatif au calendrier des émissions de certificats de trésorerie libellés en francs pour l'année 1995.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995003642
Article 1 1995003642 26 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel relatif au calendrier des émissions de certificats de trésorerie libellés en francs pour l'année 1995.
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Dans la colonne " date d'adjudication " du calendrier des émissions et des paiements des fonds des certificats de trésorerie libellés en francs, lire 30 octobre 1995 au lieu de 31 octobre 1995.
BE Justel 1995003642
Art. 2. 1995003642 26 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel relatif au calendrier des émissions de certificats de trésorerie libellés en francs pour l'année 1995.
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Le présent arrêté produit ses effets le 30 octobre 1995.
Bruxelles, le 26 octobre 1995.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1994 relatif au calendrier des émissions de certificats de trésorerie libellés en francs pour l'année 1995;
Considérant qu'il s'indique de modifier la date d'adjudication du 31 octobre 1995, en vue de respecter la règle de deux jours bancaires ouvrables entre la date d'adjudication et la date de paiement,
Arrête