1995003597 6 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission de pièces en or de 50 ECU et de pièces en argent de 5 ECU millésimées 1995, à l'occasion du cinquantième anniversaire des Nations-Unies.

Le prix d'émission de la pièce d'or de 50 ECU, millésimée 1995, est fixé à 10 900 francs belges.

Le prix d'émission de la pièce d'argent de 5 ECU, millésimée 1995, est fixé à 1 200 francs belges.

Pour les pièces visées aux articles 1er et 2 sont levées l'interdiction de vente et d'achat ainsi que celle de toute annonce ou offre relative à ces opérations, portée par l'article 1er de la loi du 8 mai 1924 relative au trafic et à la refonte des monnaies métalliques.

Le rachat des pièces visées aux articles 1er et 2 se fait sur la base de la valeur nominale en ECU dont la contre-valeur en francs belges est établie conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 mars 1987, relatif à la détermination de la contre-valeur en francs belges des pièces libellées en ECU.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 octobre 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 mai 1924 relative au trafic et à la refonte des monnaies métalliques, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, notamment l'article 2, modifié par la loi du 23 décembre 1988, portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1987 relatif à la détermination de la contre-valeur en francs belges des pièces libellées en ECU;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1995 relatif à la frappe de pièces de monnaie de 50 ECU et de 5 ECU millésimées 1995;

Considérant que la valeur intrinsèque des pièces libellées en ECU est supérieure à la valeur nominale;

Considérant des frais supplémentaires d'emballage et de publicité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête