1995003596 29 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " SCRRATCH ", loterie publique organisée par la Loterie nationale.

L'article 7 de l'arrêté royal du 2 mars 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " SCRRATCH ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 7. § 1. Les lots sont payables dès l'achat des billets.

§ 2. Les lots sont payables au porteur contre remise des billets gagnants au siège de la Loterie nationale ou auprès des vendeurs jusques et y compris le dernier jour d'un délai de deux mois à compter de la date de clôture de la vente. Les vendeurs ne paient toutefois les lots contre remise des billets gagnants qu'à concurrence d'un plafond fixé par la Loterie nationale.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le délai de paiement des lots par les vendeurs est fixé à un mois à compter de la date de clôture de la vente pour les billets concernés par le système manuel.

§ 3. Les lots non réclamés dans le délai fixé au § 2, alinéa 1er, sont acquis à la Loterie nationale.

§ 4. Les réclamations relatives au paiement des lots sont à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 2 mois à compter de la date de clôture de la vente. Elles sont à adresser par lettre recommandée à la Loterie nationale ou à déposer auprès de la Loterie nationale contre récépissé.

Toute réclamation doit être accompagnée du billet concerné au dos duquel le participant inscrit ses nom, prénom et adresse. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, notamment l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 2 mars 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " SCRRATCH ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, notamment l'article 7;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons