BE
1995003591 2 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (Programme PHARE).
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits non dissociés d'un montant de 54,7 millions de francs inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 et destinés à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants, figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1995 aux programmes et allocations de base concernés.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 octobre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Annexe.
Art. N1. TABLEAU.
Articles legaux Credits Allocation
Departements Libelles (en Activite de base
Divisions millions et check
Programmes de francs) digits
---------------------------------------------------------------------------
Politique
scientifique
---------------------------------------------------------------------------
11 60 2 Impulsions 1,2 1 01.57.3
gouvernementales
de R-D dans le
cadre international.
Ministere des
Affaires
etrangeres et du
Commerce exterieur
------------------
14 51 1 Subsides ou autres 26,2 2 32.01.8
interventions a
titre onereux ou
gratuit en vue
d'assurer la
promotion des
exportations.
Ministere des
Affaires
etrangeres et du
Commerce exterieur
------------------
14 55 1 Depenses de toute 6,0 1 12.40.6
nature relatives a
l'information au
sujet de l'Europe
et notamment dans
le cadre du Marche
interieur (provenant
de l'A.B.
55.03.12.40).
Ministere des
Finances
------------------
18 60 1 Credit - 54,7 0 01.04.2
provisionnel
destine a couvrir
les depenses dans
le cadre de l'aide
aux pays de
l'Europe centrale
et orientale.
Ministere de
l'Emploi et du
Travail
------------------
23 40 1 Collaboration 9,0 0 12.22.7
sociale bilaterale.
Ministere de la
Prevoyance sociale
------------------
24 40 0 Cooperation 2,5 2 12.08.3
internationale
en matiere de
securite sociale
et d'assistance
sociale.
Ministere de
l'Agriculture
------------------
31 52 4 Aide nationale 4,5 0 34.06.4
a des projets a
realiser en
Roumanie dans
le domaine de
l'agriculture.
31 52 4 Aide nationale 5,3 0 53.06.0
a des projets
d'investissements
a realiser en
Roumanie dans
le domaine de
l'agriculture.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 octobre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 2-18-4;
Vu le projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 58,0 millions de francs est inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale;
Vu que dans le projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 ce montant a été ramené à 54,7 millions de francs;
Considérant que le Conseil des Ministres, en sa séance du 12 mai 1995, a approuvé la répartition du crédit de 58,0 millions de francs destinés au programme "PHARE";
Considérant que dans le projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 un crédit de 3,3 millions de francs pour années antérieures a été inscrit pour le Ministère de la Justice et à compenser sur la provision "PHARE" de l'année courante;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons