1995003590 23 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1995 et mise à jour au 16-02-2001.)

Il peut être alloué aux membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat qui en font la demande une rémunération de 20 000 francs par mois.

Il peut être alloué aux membres de la même Commission qui en font la demande une indemnité forfaitaire de 10 000 francs par mois qui couvre les frais de parcours et de séjour auxquels ces personnes sont astreintes dans le cadre des travaux de la Commission.

Les montants visés aux articles 1er et 2 sont payés à terme échu.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable aux montants visés aux articles 1er et 2. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.

Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1993 au (31 décembre 1998). <AM 2000-12-12/59, art. 1, 003; En vigueur : 26-02-2001>

Bruxelles, le 23 juin 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, notamment les articles 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, notamment les articles 8 et 17;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat, notamment l'article 10;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 1995;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mai 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les membres de la Commission précitée doivent pouvoir être remboursés immédiatement des frais et débours occasionnés par leurs fonctions; qu'il est dès lors indispensable de prendre le présent arrêté sans délai,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 12-12-2000 publié le 16-02-2001

Article modifié : 5

Arrêté ministériel du 21-09-1998 publié le 15-07-2000

Article modifié : 5